Loi Denormandie 2019

Loi Denormandie 2019

1/ Principe de cette loi

Au 1er Janvier 2019 est entrée en vigueur la Loi Denormandie du nom de notre minisitre du Logement, elle vient compléter le dispositif Pinel déjà existant. L’objectif premier est d’encourager les investisseurs à rénover les biens immobiliers vétustes des centres-villes, en mettant en place un programme de défiscalisation.

2/ Dans quels cas s’applique-t-elle ?

Afin de bénéficier des avantages fiscaux, les investisseurs devront répondre à des obligations précises qui sont :

  • S’engager de louer le bien dans le cadre d’une location nue, sur une période de 6 , 9 ou 12 ans
  • Respecter les plafonds de loyers et de ressources
  • Effectuer des travaux représentant au minimum 25% du coût de l’opération, dans une limite de 300 000 euros

Zoom sur les travaux éligiblent à ce dispositif :

Une amélioration de la performance énergétique du logement d’au minimum 30% ( 20% en habitat collectif)

ou bien porté sur au moins 2 types de travaux qui sont :

  • Isolation des combles
  • Changement de chaudière
  • Isolation des murs
  • Isolation des fenêtres
  • changement de production d’eau chaude

3/ Avantages

Voici les trois options qui s’offrent à vous en fonction du choix de la durée de mise en location

  • Réduction d’impôt de 21% du prix du bien ( + le coût des travaux ) pour une période de location de 12 ans
  • Réduction d’impôt de 18% du prix du bien ( + le coût des travaux ) pour une période de location de 9 ans
  • Réduction d’impôt de 12% du prix du bien ( + le coût des travaux ) pour une période de location de 9 ans

Une nouveauté par rapport au dispositif Pinel est le fait de pouvoir louer le logement à ses ascendants ou descendants s’ils nesont pas rattacher au foyer fiscal.

4/ Comptablement

Zones éligible DenormandieBarême Denormandie
Zone A12.50 €/m²
Zone A Bis16.83 €/m²
Zone B110.07 €/m²
Zone B28.75 €/m²

Un mode de calcul particulier est appliqué pour le calcul de la surface habitable.

5/ Conclusion

Ce nouveau dispositif propose de nouvelles opportunités de défiscalisation pour les investisseurs d’un côté et d’un autre la possibilité de rénover le patrimoine immobilier des centre-villes et redynamiser ainsi ces zones souvent affectées par la concurrence périurbaine

https://www.entreprises.gouv.fr/coeur-de-ville/222-villes-vont-beneficier-du-plan-national-action-coeur-de-ville