Est-ce à moi de prendre en charge la réparation ou bien est-ce à mon propriétaire de supporter la totalité des coûts ? 

Le décrêt du  26 août 1987  sur les réparations locatives  vient éclairer cette zone d'ombre souvent sujet à contentieux.

Ce qui est à la charge du locataire 

 - Les menues réparations et l'entretiens courant des équipements mis à disposition, de l'installation éléctrique, de la plomberie , du chauffage... L'entretien annuel de la chaudière par le locataire est une obligation.

 - Les menues réparations et l'entretien courant des revêtements intérieurs 

 - L'entretien courant de propreté, obligation locative qui intervient surtout à la fin du bail.

Souvent la frontière entre "menues" et "importantes" réparations est proche. Ce qui viendra en déterminer sa nature est donc souvent le prix de l'opération.

Les obligations du propriétaire 

Le bailleur doit quant à lui prendre en charge toutes les réparations qui ne sont pas  à la charge du locataire. Prenons pour exemple, le remplacement du balon d'eau chaude défaillant.  De plus, tous les "grosses" réparations ( ravalement, changement de toiture ... ) rentrent dans les obligations de prise en charge par le propriétaire. 

Si le dommage est dû à un défaut d'entretien du locataire ou à une mauvaise utilisation des équipements, le propriétaire n'est pas légalement tenu de prendre la réparation ou le renouvellement à sa charge. 
Quand le propriétaire ne fait pas face à ses obligations, le locataire peut demander au tribunal d'instance l'autorisation d'effectuer les travaux. Les dépenses pourront alors être déduites des loyers à venir. La solution judiciaire ne constitue évidemment qu'un ultime recours si les démarches amiables n'aboutissent pas. Avant d'agir en justice, le locataire aura notamment adressé une lettre de demande de réparation au bailleur. 

Frais de remise en état

Les frais de remise en état à la fin du bail sont un sujet fréquent de contentieux entre locataires et propriétaires. La loi est ici moins précise et c'est surtout une affaire de bon sens et d'usages, parfois sanctionnée par les tribunaux. 

Les frais de remise en état sont à la charge du locataire s'il s'agit d'un manque d'entretien ou de dégradations particulières. C'est souvent le cas lorsque la location est de courte durée et que le logement n'est pas rendu en bon état. 

Vétusté

En revanche, on ne peut reprocher à un locataire les effets de la vétusté et l'usure normale des équipements et revêtements intérieurs. Si la moquette ou les papiers peints sont tout simplement défraîchis, le propriétaire doit prendre à sa charge leur renouvellement. S'ils sont à la fois défraîchis et dégradés, les frais peuvent être partagés avec le locataire. Les réparations locatives à sa charge dès lors que l'immeuble loué est trop vétuste. La jurisprudence (arrêt n° 14-23693 de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 5 novembre 2015) a ainsi donné tort au bailleur qui reprochait au locataire de ne pas avoir entretenu les lieux, ce même bailleur n'ayant pas mis à sa disposition des équipements en état correct. Par conséquent, un propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il accomplisse les réparations locatives si le logement qu'il loue est en trop mauvais état. 

 

Voici la liste des réparations locatives qui sont à la charge du locataire, cette liste exhaustives vous apportera un éclairage précis.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0DCE4EF3DC654826A5D1B7BD68F70128.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000006491868&cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20190702

 

Ce qu'il faut retenir résulte du bon sens, c'est à dire que le locataire est tenu d'entrenir son logement et d'opérer les réparations d'usages qui sont liées à l'utilisation quotidienne des équipements, le propriétaire-bailleur quant à lui doit être conscient que les travaux structurels sont à sa charge.

 

Que faire lorsque le dépôt de garantie de mon locataire ne suffit pas ? 

Réponse dans le prochain article ...

Date: 
Mardi, 2 juillet, 2019
Image: 

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