A titre liminaire, il convient d’apporter une précision quant aux différentes expressions utilisées. Dans le langage courant, on constate une confusion entre les « droits de mutation » et les « frais de notaire ». En effet, nous avons pu nous apercevoir que cette dernière expression est plus communément utilisée ce qui dérange les professionnels du monde notarial à juste titre puisque 80% des sommes versées sont des taxes collectées par l'état. 

Lors de l'acquisition d'un bien, nous devons lors notre passage chez le notaire payer des droits qui portent sur l’immobilier. En réalité, un certain nombre de « meubles » tels que le mobilier de cuisine ou de salle de bain, restent lors de l’acquisition et en ces termes, vont sortir du cadre fiscal.

L’établissement de cette liste permet deux choses : 

La première est purement contractuelle. En effet, cette liste permet aux deux parties de se mettre d'accord sur le mobilier restant. 

La deuxième est d’ordre fiscale. Comme expliqué ci-dessus, les droits de mutation sont calculés sur la partie immeuble, cette liste permettra d'exclure du prix de vente des biens mobiliers. 

Il faudra imputer une vétusté en fonction de l’âge du mobilier restant, vous pouvez cliquer sur le lien suivant pour plus de détails :

https://www.lelynx.fr/assurance-habitation/indemnisation/valeur-residuelle-biens-immobiliers/

Pour rappel, les honoraires  d’agence sont exclus du calcul des droits de mutation…

Qui doit rédiger cette liste ? 

C’est au vendeur d’établir cette liste et valoriser le mobilier restant.

Quels sont les meubles tolérés dans cette liste ? 

- Les meubles meublants (ou mobiles) : canapé, chaises, réfrigérateur, plaques de cuisson, luminaire, éléments de décoration, tringles… en bref, tous les meubles qui ne font pas partie de la structure de l’appartement, que l’on peut enlever même si cela implique de légers travaux, comme du rebouchage

- Les radiateurs électriques s’ils sont simplement vissés et qui ne causent pas de détérioration en cas de démontage

- le mobilier de jardin

Prenons un exemple : 

Un couple acquiert un appartement au prix d’achat de 300 000 euros dont 10 000 euros de frais d’agence.  Cet appartement est composé d’une cuisine neuve, et dans la salle de bain d'une machine à laver ainsi que d'un sèche linge.

Liste du mobilier : 

Cuisine achetée en 2020 au prix de 10 000 euros

Sèche linge acheté il y a 2 ans au prix de 300 euros

Machine à laver achetée il y a 4 ans au prix de 500 euros 

 

Droit de mutation sans liste    

 23 200 euros          

 Droit de mutation avec liste

  22 365 euros 

Une économie de 900 euros a été réalisée par les acquéreurs sur les droits de mutation.

 

ATTENTION, l'administration fiscale tolère une valorisation de ces biens jusqu’à 5% du prix de vente du bien immobilier. Il est fortement déconseillé de « gonfler » cette valeur et éveiller des soupçons qui pourrait donner lieu à un redressement fiscal.

Date: 
Mercredi, 29 janvier, 2020
Image: 
Comment réaliser des économies lors d'un achat immobilier ?

Utilisation de drone pour les visites de maisons

Réalisation de plans 3d avec un architecte pour se projeter sur les travaux