Location saisonnière - Cadre juridique et fiscal

20 mai 2019

La période estivale est souvent synonyme de location de vacances, cette dernière est réglementée par le code civil (article 1713 et suivants) et non pas par la loi du 6 Juillet 1989, qui elle, régit la location dite "standard". 

La Réservation 

Le candidat à la location doit avant toute chose, recevoir de la part du propriétaire un document qui mentionne de façon précise le bien immobilier, le mobilier et les conditions financières de la location.

Lorsque le logement est gérer par l'agence immobilière Pro Prix & Terre, l'avance demandée pour bloquer la réservation ne peut excéder 1/4 de la somme du prix total, elle ne peut être demandée plus de 6 mois à l'avance.

A contrario, lorsque la transaction est effectuée entre particuliers, la loi ne fixe aucun cadre spécifique.

Une avance est très souvent demandée au moment de la réservation , elle peut revêtir deux formes : 

Les arrhes : Avance versée par la locataire au propriétaire bailleur, en cas d'annulation de la location il perd ses arrhes. Si jamais, l'annulation est du fait du propriétaire il doit rembourser le double des arrhes reçus.

L'acompte : siginife que le contrat est définitif et par conséquent, si le locataire se désiste, il devra régler en prinicpe la totalité du prix (hors cas de force majeure). Si le désistement est de l'initiative du propriétaire, des dommages et intérêts pourront lui être demandés. 

A défaut de précision dans le contrat, les avances seront considérées comme des arrhes.

Le Contrat 

Afin de rester dans le cadre de la loi, il faut que le contrat de location saisonnière soit signé par les 2 parties et conservé précieusement, car en cas de litige ce document fera foi. 

De nombreux sites aujourd'hui permettent de réserver par internet, lorsqu'une réservation est faite par ce biais là, il n'est pas obligatoire de signer un contrat de location. 

Fiscalement 

Du moment où l'on génère un revenu, il faudra bien penser à le déclarer lors de la saisie de sa déclaration d'impôts. Les charges peuvent être déduites pour une location saisonnière, mais le mode de calcul doit être Prorata Temporis, en fonction de la durée réelle des locations.

Le bénéfice réel ainsi calculé est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 

Pro Prix & Terre

Rédigé par Jean-Matthieu PROMPT

 

 

 

 

Ouverture nouveau site Internet

22 avr 2019

PRO PRIX & TERRE : Agence immobilière Lyon vous présente son nouveau site Internet, réalisé par la société BIIM COM.

Nous vous souhaitons une agréable visite et nous tenons à votre disposition pour tous besoins d'informations.

Pour plus de renseignements concernant votre conseiller en immobilier Lyoncontactez PRO PRIX & TERRE dès à présent.

Utilisation de drone pour les visites de maisons

Réalisation de plans 3d avec un architecte pour se projeter sur les travaux