RE 2020 - Modifications

19 fév 2021

Les professionnels du bâtiment ont réussi à moduler la RE2020. Voici les principaux éléments à retenir.

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) aura obtenu quelques avancées sur la RE2020. Pour rappel, le CSCEE avait été le théâtre d’une passe d’arme entre ses membres, les représentants des entreprises du bâtiment et de la maîtrise d’ouvrage souhaitant amender fortement le texte présenté au CSCEE.

 

Décalage de l’entrée en vigueur

Au final, comme l’annonçait Le Moniteur le mois dernier, l’entrée en vigueur de la RE2020 est décalée au 1er janvier 2022 (au lieu du 1er juillet 2021). Ainsi, les autres jalons prévus par la RE2020 sont décalés d’un an (les dates de 2024, 2027 et 2030 devenant 2025, 2028 et 2031).

Une bonne nouvelle pour les constructeurs de maisons individuelles – les premiers à appliquer la RE2020 – qui estimaient ne pas pouvoir travailler dans les délais initialement impartis (au 1er juillet 2021).

La nouvelle mouture du décret devra être publiée au plus tard à la fin du 1er semestre 2021, il sera donc mis en consultation au début du mois de mars.

 

Normalisation de l’ACV

La tant décriée ACV Dynamique, qui doit décompter les émissions carbone tout au long de la durée de vie du bâtiment et prendre en compte le stockage temporaire du carbone, « sera normalisée » à l’échelle française et communautaire. Et les seuils d’émissions carbone seront modifiés, « afin qu’ils soient atteignables par tous les matériaux (béton, brique, pierre, …) , à condition que les industriels fassent d’important efforts de décarbonation, assure-t-on dans l’entourage de la ministre Wargon. L’analyse en cycle de vie dynamique retenue par le Gouvernement est dite « simplifiée » car elle ne fait pas varier dans le temps le pouvoir de réchauffement des gaz à effet de serre autres que le CO2, comme le méthane, les oxydes d’azote, etc. Cette simplification permet d’utiliser facilement des fiches environnementales telles qu’elles sont habituellement produites par les industriels qui effectuent les calculs d’impact environnementaux de leurs matériaux de construction. »

Mise en place d’une clause de revoyure

Comme réclamé par les professionnels du bâtiment, une clause de revoyure annuelle a été actée, tout comme la mise en place d’un observatoire par la DHUP. Le CSCEE en assurera le suivi. « Cela nous permettra de mesurer le coût de production des immeubles, de mesurer où en est la filière, de moduler les prochaines échéances ou de les renforcer… », explique-t-on au ministère du Logement.

Le poids du lot infrastructure contenu

Les représentants de la maîtrise d’ouvrage ont partiellement obtenu satisfaction sur le lot infrastructure des immeubles à construire. Ces derniers réclamaient sont exclusion de la comptabilité carbone, au final, s’il passe un certain seuil (40 kg CO2/m²), ce dépassement ne sera pas pris en compte dans les calculs. « Quand ce seuil est dépassé, cela signifie que le maître d’ouvrage fait face à des contraintes particulières, qui ne relèvent pas de son choix », explique-t-on au ministère de la culture.

Le gaz n’a pas dit son dernier mot

Enfin, les discussions restent ouvertes sur la réintroduction du gaz dans les logements, notamment du biogaz. « Pour ménager la transition prévue à l’entrée en vigueur, des permis de construire pour des maisons individuelles chauffées au gaz pourront encore être obtenus jusqu’à fin 2023 lorsqu’un permis d’aménager prévoyant une desserte en gaz a déjà été délivré, indique le ministère. Un régime spécifique sera également prévu pour encourager le développement des réseaux de chaleur, qui constitue un enjeu stratégique de la politique nationale de décarbonation du chauffage des bâtiments. »

Le Bbio modéré pour les petites superficies

Le CSCEE réclamait une modulation de l'objectif bioclimatique pour les logements de petite surface. Le gouvernement l'a entendu, puisque « la cible de Bbio sera par exemple de l’ordre de -20 % (en relatif par rapport à la RT2012) pour les plus petites maisons (70m2). De même, à titre d’exemple, la cible de Bbio pour un logement collectif de surface totale de 500 m² se situera également autour de -20 % », fait-il savoir.
 

Attention aux surcoûts !

Les représentants du bâtiment et de la maîtrise d’ouvrage se disent satisfaits des avancées, mais vigilants sur la capacité de la filière à appliquer la RE2020 en contenant les surcoûts. « Dans sa nouvelle version, la RE2020 reste très ambitieuse et la FFB se félicite que la clause de revoyure permette, dans les prochaines années, d’adapter les exigences 2028 et 2031 à l’aune du retour d’expérience, fait savoir Olivier Salleron, président de la FFB, par voie de communiqué depresse. Nous allons nous engager pour relever le challenge. Il faudra toutefois s’assurer de mesures d’accompagnement suffisantes pour permettre à nos clients de supporter les surcoûts associés à cette nouvelle marche et à nos entreprises de se structurer, se former et s’équiper en conséquence. »
 

Les fabricants de matériaux sont « sous le choc ». Le maintien de l’ACV dynamique pour le calcul des émissions de CO2 semble avoir éclipsé toutes les autres avancées aux yeux des industriels. Ainsi, dans un communiqué dans lequel, ils s’annoncent « sous le choc », l’Alliance des Minerais, Minéraux et Métaux, le SCMF (construction métallique), Aluminium France, la Fédération Française des Tuiles et Briques , La Filière Béton , l'UPB (plasturgie) et le FILMM (laines minérales) « s’interrogent sur l’obstination du gouvernement à faire passer en force cette comptabilisation contestée du carbone ».
Selon eux cette décision « constitue un véritable frein aux engagements pris et aux nombreux projets d’investissements déjà en cours pour décarboner les secteurs industriels » et « contredit les règles faisant consensus en Europe, créant des distorsions de concurrence entre produits, en s’affranchissant des méthodes communément établies de comptabilité des émissions ».

 

Crédit : Lemoniteur.fr
 

Prolongement de la trêve hivernale

18 fév 2021

La ministre du Logement Emmanuelle Wargon a annoncé début février que la trêve hivernale serait prolongée jusqu’au 1er juin, en raison de la crise sanitaire. Une ordonnance publiée ce jeudi 11 février officialise la mesure.

La trêve hivernale des expulsions locatives, qui aurait normalement dû s'achever au 31 mars, est prolongée jusqu’au 1er juin 2021. Une ordonnance publiée ce jeudi 11 février au Journal officiel confirme l’annonce faite en début de mois par Emmanuelle Wargon. “Face au risque réel de décrochage des ménages en difficulté”, la ministre du Logement s’était en effet engagée à prolonger la trêve hivernale de deux mois. Aucune expulsion ne pourra donc être exécutée avant le 1er juin 2021. Cette décision entraîne également un prolongement de la trêve sur les coupures d'énergie suite à des factures impayées. Un report similaire avait déjà été décidé l’an dernier, pour faire face à la pandémie.

En parallèle, l’Etat s’engage à indemniser les bailleurs impactés par ce report. “Afin de ne pas faire peser le poids de la suspension des expulsions sur les bailleurs, la présente ordonnance prévoit également que toute décision de refus de concours de la force publique (...) engage la responsabilité de l'Etat”. Ainsi, le texte ouvre droit à indemnisation au propriétaire, lorsqu’il bénéficie d’une décision judiciaire d’expulsion à compter du 1er avril (date initiale de fin de la trêve) et jusqu’à son exécution effective.

 

Crédit : Capital.fr

WTF : 156 000 euros le mètre carré

11 fév 2021

Un appartement de 313 m² a été acheté pour 49 millions d’euros à Hong Kong. Une vente record. 

Les prix de l’immobilier à Paris semblent parfois affoler les acheteurs. En février 2020, un studio de 30m² avait ainsi été mis en vente à un million d’euros. Mais, ce n’est rien comparé à ce qui se déroule à Hong-Kong où le marché de l’immobilier continue de s’envoler, comme le rapporte Bloomberg. Un logement neuf de 314 m² vient de s’y vendre pour 459,4 millions de dollars hongkongais, un peu plus de 49 millions d’euros. Soit un prix record de 156.000 euros le m².

Le logement de luxe, qui compte cinq chambres, se situe dans les hauteurs de Mid-Levels, un quartier particulièrement prisé de l’île. Il a battu un logement établi en 2017 par un autre projet luxueux. Ce serait désormais l’appartement le plus cher d’Asie, souligne le média anglophone. Détail important, ce logement vient avec une terrasse privée mais aussi une piscine. L’acheteur, qui n’a pas été identifié, bénéficiera aussi d’une place de parking. Selon un analyste de Bloomberg, cette vente pourrait permettre d’attirer l’attention sur le reste du complexe immobilier.

 

Crédit : Capital.fr

Interdiction de louer des passoires thermiques dès 2023

14 jan 2021

Un décret, publié ce mercredi, prévoit que la consommation énergétique sera désormais un critère pour juger si un logement est décent ou pas.

D’ici 2028, le gouvernement veut éradiquer toutes les «passoires thermiques» (logements les plus énergivores, classées F et G sur le diagnostic de performance énergétique). La France en compte 4,8 millions, selon le ministère de la Transition écologique. Parmi elles, plus de 2 millions sont en location (dont 1,7 million dans le parc privé). Mais l’exécutif ne compte pas attendre 2028 pour prendre les premières sanctions contre les propriétaires qui n’auront pas fait les travaux de rénovation nécessaires.

Le gouvernement compte agir en trois temps: 2023, 2025 et 2028. À partir du 1er janvier 2023, tous les logements dont la consommation énergétique excède les 450 kWh/m²/an (classés G sur le DPE) seront interdits à la location, selon un décret que dévoile Le Figaro publié ce mercredi au Journal officiel. «Nous allons contrôler les annonces d’agences immobilières qui ne pourront pas proposer la location de telles “passoires thermiques ”, annonce au Figaro Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement. Pour les locations en direct, c’est plus compliqué. Nous allons informer les locataires qu’ils ont le droit de se retourner contre leur propriétaire s’il refuse de faire les travaux. Un logement décent doit aussi être un logement rénové». 

Des seuils plus exigeants dès 2025

À l’instar de la surface ou encore du volume, la consommation énergétique sera inscrite dans la loi comme un critère définissant un logement décent. D’ailleurs, dès le 1er juillet 2021, le DPE sera d’ailleurs opposable. Autrement dit, un locataire pourra se retourner contre son propriétaire (et un acheteur contre le vendeur) en cas de manquement ou d’erreur et pourra obtenir réparation. 

Si le propriétaire accepte de réaliser les travaux, que devient le locataire pendant la rénovation surtout si elle importante? Doit-il quitter le logement? «Ces situations se règlent entre bailleurs et locataires», répond la ministre. En cas de désaccord, le locataire saisit le juge ou la commission départementale de conciliation qui met en demeure le propriétaire et peut suspendre les APL ou les loyers ou indemnise le locataire, tant que les travaux ne sont pas réalisés. «Il n’y a pas de règle générale», ajoute Emmanuelle Wargon.

Seulement 90 000 logements (soit 4 % des «passoires thermiques») sont concernés par l’échéance de 2023, dont 70 000 logements privés. «Nous assumons de démarrer doucement avec un seuil assez peu contraignant pour s’attaquer en priorité aux pires “passoires thermiques” et laisser un peu plus de visibilité aux autres propriétaires. Le but est de monter en puissance par la suite», déclare Emmanuelle Wargon. Les seuils de consommation énergétique, et par conséquent d’interdiction à la location, seront plus exigeants en 2025 (ils seront connus mi-2021) et puis en 2028, pour qu’à cette date, il n’y ait plus de «passoires thermiques» à la location.

Près de 100 euros de mois d’économies

Grâce à la rénovation, les locataires économiseraient en moyenne près de 100 euros par mois de dépenses énergétiques, selon le ministère. Par exemple, pour un studio de 30 m², la facture est supérieure de 60 euros par mois pour les pires «passoires thermiques» par rapport au même logement avec une consommation énergétique standard (100 euros contre 40 euros par mois). L’écart est nettement plus élevé pour une maison de 120 m²: 240 euros par mois (400 euros pour la «passoire» contre 160 euros pour la même maison moins énergivore).

Malgré les aides publiques, les propriétaires les moins aisés redoutent, eux, de ne pas avoir les moyens de faire les travaux nécessaires: une rénovation globale, encouragée par le gouvernement, coûte en moyenne plus de 30 000 euros. Pour y remédier, Ma Prime Rénov’ permet à tous les propriétaires occupants de toucher une aide de l’État pour financer leurs travaux de rénovation énergétique. Les bailleurs, quant à eux, devront attendre juillet prochain.

Crédit : Figaro Immobilier

Crédits immobiliers : Bercy relâche la pression

18 déc 2020

Réuni ce 17 décembre, le Haut conseil de stabilité financière, présidé par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a décidé d’assouplir en partie les recommandations formulées aux banques. Ces dernières pourront prêter plus largement aux ménages en 2021.

Le gouverneur de la Banque de France avait ouvert la porte. Dans un entretien à Alternatives Economiques, François Villeroy de Galhau envisageait ce mercredi un ajustement “limité” des conditions d'octroi des crédits bancaires. C’est maintenant chose faite. Le Haut conseil de stabilité financière, présidé par le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, a décidé d’assouplir les recommandations - aux allures d’injonctions - formulées aux banques le 12 décembre 2019. Ces dernières auront donc davantage de marge de manœuvre pour prêter aux ménages. “Il est essentiel pour nous que les Français puissent accéder facilement et dans les meilleures conditions au crédit lorsqu'ils sont primo-accédants. C'est le point clé de notre politique”, a ainsi déclaré Bruno Le Maire a l’issue de cette réunion.

Trois axes d’assouplissement ont été dégagés. La plus emblématique se retrouve dans le relèvement du plafond d’endettement des ménages. Depuis un an, les banques avaient ordre de ne plus accepter les dossiers des emprunteurs dont la part des mensualités excédait un tiers des revenus nets du ménages. Ce plafond est ainsi fixé à 35%, contre 33% à l’heure actuelle. Une marge de manœuvre était toutefois accordée aux établissements financiers, puisqu’ils avaient la possibilité de déroger à cette règle pour 15% du volume total des crédits accordés. Ce volume est maintenant porté à 20% des dossiers, avec un fléchage accru vers les primo-accédants.

Les ménages achetant dans le neuf peuvent également sourire, car les différés d’amortissement seront pris en compte pour intégrer les spécificités de certaines opérations, notamment les ventes en l’état futur d’achèvement et les contrats de construction de maisons individuelles. Ainsi, la durée maximale des prêts sera rehaussée à 27 ans, contre 25 actuellement.

Application dans les “semaines à venir”

L’ensemble de ces mesures s’appliquera dans les “semaines à venir”, précise le Haut conseil. Contrepartie exigée par le ministère : le Haut Conseil adoptera, à l’été 2021, une mesure permettant de donner à la recommandation “un caractère juridiquement contraignant”. Autrement dit : si le gendarme des banques, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), remarque que certains établissements s’affranchissent de ces règles, des sanctions pourront être décidées.

Le ministère s’est félicité des conditions actuelles du marché du crédit à l’habitat, rappelant que les taux restent proches de leurs plus bas historiques - 1,20% en novembre selon l’Observatoire Crédit logement CSA -, mais aussi que la production de nouveaux crédits a atteint un record mensuel en septembre et octobre (respectivement 22 et 23,4 milliards d’euros). Surtout, “la dérive progressive des conditions d’octroi observée depuis quelques années semble s’être interrompue, la part de crédits présentant des taux d’effort élevés ou des maturités longues ayant commencé à se réduire”, s’est réjoui le ministre de l’Economie. Bruno Le Maire a également précisé que le volume des dossiers dépassant la règle d’endettement des 33% avait diminué de 7 points depuis un an, et celle des crédits supérieurs à 25 ans de 4 points.

 

Crédit : Capital

L'encadrement des Loyers à Lyon

13 oct 2020

L'encadrement des loyers débarque à  Lyon a l'horizon 2021 !

La Métropole se porte candidate pour expérimenter le dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi.

Avec pour objectif : limiter la hausse des loyers des logements privés en fixant un prix plafond. La délibération a été adoptée lors du Conseil du 5 octobre. Si la demande est acceptée par l'État, la Métropole mettra cette mesure en place à Lyon et Villeurbanne.

Le coût des logements en location est en augmentation constante dans la Métropole de Lyon. Tout particulièrement à Lyon et Villeurbanne où la demande est forte. Pour freiner l’augmentation des prix, la Métropole de Lyon va mettre en place l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. La mesure est encadrée par la loi Elan de novembre 2018 et peut être appliquée par les collectivités qui se portent candidates auprès de l’État.

Les élus de la Métropole ont adopté cette demande de candidature lors du conseil de la Métropole du 5 octobre. L’objectif est maintenant de mettre en place l’encadrement des loyers pour le deuxième semestre 2021 et pour une durée de 5 ans.

Plus d'informations dans les mois à venir... 

La question que nous pouvons légitimement se poser est la suivante :  Cette nouvelle réglementation va-t-elle être un frein ou un accélerateur pour le marché immobilier Lyonnais ? 

 

Assurance emprunteur : Droit à l'oubli

27 aoû 2020

La convention Aeras évolue régulièrement pour faciliter l'accès à une assurance de prêt aux personnes malades ou anciennement malades souhaitant financer un projet immobilier ou professionnel. À compter du 1er septembre 2020, le droit à l'oubli est accordé plus rapidement aux pathologies survenues avant les 21 ans de l'assuré.

Principe du droit à l'oubli

Les personnes touchées par une maladie grave ont des difficultés pour s'assurer dans le cadre d'une demande de crédit, même si elles sont guéries depuis plusieurs années. Le questionnaire de santé à remplir lors de la souscription à une assurance emprunteur les oblige à déclarer leur maladie ou ancienne maladie, toute omission, même non intentionnelle, ayant des conséquences sur le maintien des garanties.

Grâce à la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), ces candidats à l'emprunt ont accès au crédit, notamment au prêt immobilier. Le dispositif, opposable aux réseaux bancaires et aux assureursprésents sur le marché de l'assurance emprunteur, permet, sans démarche spécifique, de bénéficier d'une assurance couvrant les garanties décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) et incapacité-invalidité sans surprime ni exclusion de garanties, ou à des conditions tarifaires proches des conditions standards. En 2015, la convention a introduit le droit à l'oubli, qui dispense les personnes guéries après un certain délai de déclarer leur ancienne pathologie dans le questionnaire de santé.

En parallèle, la convention a instauré une grille de référence, actualisée au fil des progrès de la médecine, qui, après certains délais, permet aux personnes atteintes de certaines maladies (cancers, VIH, mucoviscidose, diabète, etc.) d'être couvertes par une assurance emprunteur au tarif standard ou avec une surprime plafonnée. Depuis 2019, la convention interdit de cumuler majoration de tarifs et exclusion de garantie pour une même pathologie.

Attention : la convention Aeras permet de repousser les limites de l'assurabilité des personnes freinées dans leur projet en raison des risques aggravés de santé qu'ils incarnent, sans pour autant ouvrir un droit au crédit ou à l'assurance.

Droit à l'oubli élargi pour les cancers pédiatriques

Jusqu'à aujourd’hui, le droit à l'oubli concerne les personnes guéries d'un cancer depuis au moins 10 ans et sans rechute après la fin du protocole, délai ramené à 5 ans pour les cancers déclarés avant l'âge de 18 ans. Dès lors que ces conditions sont respectées, l'assureur, qui peut être la banque ou sa filiale d’assurance, ou un prestataire concurrent, n'a le droit de recueillir aucune information relative à l'ancienne maladie du souscripteur. L'assuré peut alors être couvert aux conditions standards.

Attention : l'assuré qui relève du droit à l'oubli doit déclarer les autres affections, qu'elles soient en lien ou non avec l’affection relevant du dispositif, afin d'éviter toute fausse déclaration non intentionnelle. Elles font l'objet d'une réponse et d'une tarification adaptées.

Réunie en octobre 2019, la Commission de Suivi et de Propositions (CSP) de la convention Aeras a conclu qu'il fallait faire progresser le droit à l'oubli pour les jeunes adultes. Selon le rapport rendu en octobre 2019, les analyses des pathologies cancéreuses relevées chez les patients âgés de 18 à 21 ans indiquent une évolution positive des probabilités de survie à 5 et 10 ans, avec peu de variation entre 5 et 10 ans, ce qui a une incidence très limitée en cas de passage à 5 ans du délai d'accès aux bénéficiaires du droit à l'oubli. Cette analyse est partagée par le groupe de travail réuni en février dernier.

La convention a donc décidé de ne plus faire aucune distinction entre les pathologies cancéreuses des jeunes adultes, et de les considérer comme un ensemble de cancers survenant avant 21 ans. À compter du 1er septembre, le droit à l'oubli après un délai de 5 ans sera étendu aux cancers déclarés avant 21 ans et non plus comme jusqu'à présent avant l'âge de 18 ans.

Pour aller plus loin : http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil.html

Crédit : magnolia.fr 

https://www.magnolia.fr/actualites/assurance-emprunteur/jeunes-adultes-g...

La rétractation SRU peut bénéficier à un acquéreur professionnel

7 aoû 2020

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 5 décembre 2019 n°18-24152 destiné à une large diffusion, affirme que les parties peuvent dans la promesse conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation (ouverte légalement qu’au profit d’un acquéreur non professionnel). Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

Transaction : DPE erroné et résolution de la vente

23 juin 2020

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 21 novembre 2019 n°18-23251, affirme que l'erreur figurant dans un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n'est doté que d'une valeur informative, ne peut justifier la résolution de la vente. En confirmant la cour d’appel elle affirme que le DPE erroné ne permet pas l’indemnisation des acquéreurs à hauteur de la totalité des travaux d'isolation permettant d’atteindre la performance annoncée par erreur. Pour les magistrats le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais seulement en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Le DPE sera opposable en 2021, comme l’a voulu la loi Elan du 23 novembre 2018 ; alors cette jurisprudence sera susceptible d’être revue

Crédit  : Me Cyril SABATIE 

Louer son bien en toute légalité cet été

15 juin 2020

Dans moins de trois semaines, débutent les grandes vacances. Les Français sont encouragés à réserver leurs vacances en France. Certains rejoindront leur résidence familiale, d’autres loueront sans doute une maison. Normandie, Bretagne, Provence, Bassin d’Arcachon ou encore la Dordogne font partie des destinations les plus prisées par les Français, à la recherche de grands espaces.

Ce sont autant de territoires qu’Airbnb a décidé de faire (re)découvrir aux vacanciers. Pour compenser l’absence des touristes étrangers, la plateforme, frappée de plein fouet par la crise du Covid-19, a lancé une campagne de communication afin d’attirer les vacanciers français dans les départements ruraux français méconnus. Une manière pour Airbnb de relancer son activité, au point mort depuis mi-mars, et aussi de faire oublier sa récente défaite judiciaire intervenue... deux jours avant l’annonce de cette campagne de communication.

Le Tribunal d’instance de Paris a en effet décidé, cette semaine, de condamner la plateforme dans une affaire de sous-locations illégales. L’occasion pour Le Figaro Immobilier de rappeler les règles à respecter si vous décidez de louer votre logement cet été. 

• Vous êtes propriétaire

Si le logement que vous pensez louer à des touristes constitue votre résidence principale, vous pouvez, sans avoir à demander une autorisation, le mettre en location. Vous devrez toutefois respecter la limite de 4 mois de location par an. Si tel n’est pas le cas, vous risquez une amende comprise entre 5000 et 10.000 euros par annonce. Mais, si vous ne le louez que cet été, a priori, c’est pour moins de quatre mois.

En revanche, s’il s’agit de votre résidence secondaire, il vous faut, au préalable, demander l’autorisation à votre mairie de changer l’usage de votre bien meublé de tourisme. Vous risquez une amende qui peut aller jusqu’à 50.000 euros si vous ne le faites pas. Dès que vous avez l’autorisation, vous devez déclarer le logement pour obtenir un numéro de déclaration. Sinon, la sanction financière peut grimper jusqu’à 5000 euros. Cette procédure est à suivre si vous habitez Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse ou Tours).

Dans les autres villes de plus de 200 000 habitants ou situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, la procédure est inverse (déclaration puis autorisation). Pensez à interroger votre mairie pour savoir quelle est la procédure en vigueur.

• Vous êtes locataire

Vous êtes locataire d’une belle maison avec jardin, terrasse, piscine et décidez de changer de région cet été. Pour financer votre voyage, vous souhaitez sous-louer votre logement durant vos vacances. C’est possible mais vous devez impérativement demander, au préalable, l'autorisation à votre propriétaire.

S’il accepte, vous devrez obtenir son accord par écrit. Le document devra bien préciser les conditions du bail (durée, loyer...). Le loyer ne pourra pas être supérieur à celui fixé par le propriétaire. Si vous louez votre bien sans l’accord de votre bailleur, non seulement vous risquez de voir votre bail résilié mais vous devrez aussi rembourser la totalité des loyers illégalement perçus, sans compter les frais d’avocat et les dommages et intérêts. Idem pour la plateforme sur laquelle vous avez sous-loué votre logement, que la justice considère désormais comme coresponsable.

Pensez à désinfecter votre logement! 

Enfin, propriétaire comme locataire, pensez à désinfecter votre logement avant de le mettre à disposition des futurs occupants. La Fnaim, qui a publié un guide de bonnes pratiques, recommande: d’aérer les fenêtres toutes les 15 à 30 minutes, d’éviter d’utiliser l’aspirateur et de privilégier l’utilisation d’un bandeau à usage unique imprégné d’un détergent, de désinfecter les sols et les surfaces de contact en utilisant un virucide (javel diluée dans l’eau) ou encore de fournir des draps jetables ou de laver les draps et le linge de maison en machine à 60°.

 

Crédit - Le Figaro Immobilier

Utilisation de drone pour les visites de maisons

Réalisation de plans 3d avec un architecte pour se projeter sur les travaux